En France, le Sénat vote l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
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Les sénateurs ont largement approuvé, mercredi, l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, une mesure inédite jusqu’ici réservée aux crimes contre l’humanité. Le texte doit encore être validé lors d’un vote solennel puis en commission mixte paritaire.
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- https://www.france24.com/fr/france/20261029-en-france-le-s%C3%A9nat-vote-l-imprescriptibilit%C3%A9-des-crimes-sexuels-commis-sur-les-mineurs
- Published
- 29/10/2026 00:12 UTC
- Captured
- 29/10/2026 03:10 UTC
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